FAQ

Le passage à la DRIRE est il à payer en plus ?

Le véhicule de base est homologué selon la réglementation en vigueur. Toute transformation touchant même partiellement des points initialement homologués doit être re-homologuée par les services compétents (DREAL, ex DRIRE, ex Service des mines).

Tout comme le constructeur du véhicule de base vous le livre prêt a l’immatriculation, nos prix incorporent la fourniture des documents d’homologation (PV de réception à titre isolée ou COC si la transformation fait l’objet d’une réception européenne).

Vous ne devez rajouter que les frais d’immatriculation (si le véhicule ne l’est pas) ou de modification de carte grise (s’il est déjà immatriculé).

 

J’ai des doutes sur l’origine de ma transformation, comment savoir qui l’a réalisé ?

Tout comme il y a une plaque constructeur, il est obligatoire que le véhicule transformé ait  une plaque carrossier avec entre autre information, le nom du transformateur.

Concepteur et fabriquant de nos transformations nous installons cette plaque soit dans le montant de porte soit dans le compartiment moteur.

 

Je pense faire simplement poser un système de retenue ainsi qu’une rampe pour un fauteuil roulant et son occupant. L’installateur prêt de chez moi me dit qu’il n’y a pas besoin de faire une homologation puisque mon véhicule de base est un monospace avec des sièges amovibles d’origine. Est ce juste ?

C’est faux, sauf si le système installé a pour seul but le chargement et le transport du fauteuil roulant (sans l’occupant…relisez bien votre facture…). Dans le cas contraire, on a bien installé une place assise qui n’était pas dans le véhicule d’origine et la DREAL doit en vérifier la conformité lors d’une réception complémentaire à titre isolée.

C’est très important notamment concernant l’assurance des personnes transportées.

 

Comment savoir si un véhicule est bien homologué pour transporter des passagers en FR ?:

Une fois le véhicule homologué, la carte grise doit faire apparaitre les possibilités ou limites amenées par la transformation. Sur la carte grise les cases suivantes doivent faire apparaitre la modification et sont donc à vérifier dès réception :

J3 (carrosserie Nationale): Doit contenir la mention HANDICAP

S1 (nombre de places assises): Doit indiquer le nombre maximum de places assises dans le véhicule, les places en fauteuil roulant étant considérées comme des places assises.

Z (mentions spécifiques): S’il y a, en plus d’un fauteuil roulant, 4 autres places assises (dont celle du conducteur), il sera inscrit :

‘’Nombre de places assises 5 dont 1 en Fauteuil roulant’’

(Notez que pour les transformations que nous réalisons, nous pouvons désormais faire votre carte de grise et vos plaques).

 

Mon véhicule déjà adapté est il en conformité avec la nouvelle réglementation ?:

Un véhicule répond définitivement à la réglementation de la date de son homologation.

Il est donc conforme au code de la route même si la réglementation évolue après cette date.

 

Qu'est ce qui change avec l'arrêté ministériel du 23 aout 2013 ?:

Cet arrêté Français, annule et remplace la circulaire ministérielle de 1981 dont l'annexe définissait les règles d'aménagement.

Outre, la prise en compte de l'annexe XI, appendice 3 de la directive 2007/46/CE (définnisant les critères de la sécurité passive des passagers en fauteuil roulant), l'arrêté du 23 aout 2013 définit 3 niveaux d'utilisation du véhicule:

1 Service public de transport de personnes (Transports payants tels que: Taxis, Ambulances, Transports urbains, etc)

2 Transport de personnes ne relevant pas d'un service public (Transports tels que: Association, EHPAD, etc)

3 Usage personnel (particuliers)

Les catégories 1 et 2 imposent un dimensionnel spécifique pour l'emplacement du passager en fauteuil roulant et seule la catégorie 1 impose la prise en compte d'une place dite 'PMR (personne à mobilité réduite mais n'utilisant pas de fauteuil roulant) avec des caractéristiques particulières.

Il appartient au propriétaire du véhicule de définir au transformateur le niveau d'utilisation qu'il souhaite.